CGV

Conditions d'inscription

1 Champ d'application 1.1 Les présentes Conditions d'inscription régissent les relations entre entreprises.ch (ci-après dénommée «la prestataire») et le client (la forme masculine inclut la forme féminine) qui fait inscrire ses coordonnées dans les annuaires en ligne appartenant au prestataire, publiés notamment sous les marques «entreprises.ch», «entreprises.ch Entreprises et Commerces» etc. (ci-après désignés par le terme d'«annuaires» ou par l'expression «sites web d'entreprises.ch» en ce qui concerne les annuaires en ligne). Les annuaires du prestataire peuvent être modifiés, complétés ou suspendus en tout temps, tant du point de vue de leur contenu que de leur forme. 1.2 Pour l'inscription du client dans l'annuaire de son fournisseur de services de télécommunication (FST) selon l'art. 12d et l'art. 21 de la loi sur les télécommunications (LTC), ce sont les dispositions légales en vigueur qui s'appliquent, et non les présentes Conditions d'inscription.

2 Inscription pour les clients privés/commerciaux 2.1 La prestataire établit une inscription dans ses annuaires pour chaque client entreprise/privé (individus, ménages, etc. au sens de l'art. 15, al. 1, let. c de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST)) sur la base des données qui lui ont été fournies par le FST du client privé. En règle générale, cette inscription comprend les mentions suivantes: le prix à payer de CHF-.80 par mois, conformément aux dispositions de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP) • Entreprises/Nom et prénom(s) • Autres noms et prénoms figurant sous le même numéro d'appel • Rue et numéro et/ou case postale • NPA/localité • Numéro d'appel • Numéro de fax • Le cas échéant, le signe distinctif permettant au client de signaler qu'il ne souhaite pas recevoir de messages publicitaires de la part de tiers et que les données le concernant ne peuvent être communiquées à des fins de prospection publicitaire directe (voir chiffre 6 ci-après).

Mentions complémentaires • Désignation de la profession/du titre • Numéro de téléphone mobile • Adresse e-mail

2.2 Inscription pour les clients commerciaux (à savoir tous les clients qui ne sont pas considérés comme des clients privés: entreprises en raison individuelle, personnes morales, organismes publics et autorités, etc.), le prestataire établit une «première inscription» dans ses annuaires sur la base des données qui lui ont été fournies par le FST du client commercial. En règle générale, cette première inscription comprend les éléments suivants: le prix à payer de CHF-.80 par mois, conformément aux dispositions de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP) • Raison sociale • Activité commerciale • Numéro d'appel • Rue et numéro et/ou case postale • Numéro de téléphone mobile • Numéro de fax • Adresse e-mail • Adresses commerciales • NPA/localité • Le cas échéant, le signe distinctif permettant au client de signaler qu'il ne souhaite pas recevoir de messages publicitaires de la part de tiers et que les données le concernant ne peuvent être communiquées à des fins de prospection publicitaire directe (voir chiffre 6 ciaprès).

Mentions complémentaires • Autres adresses commerciales, p.ex. Adresses de filiales • Heures d'ouverture

3.2 La première inscription du client, sa publication et sa modification dans les annuaires du prestataire, avec toutes les mentions complémentaires qui y figurent sous la forme décrite ci-dessus, sont est en principe pour deux années sans engagements de renouvellement. 3.3 Les inscriptions de clients commerciaux publiées en tant qu'«inscriptions supplémentaires», les formats Top et Vanity (attribués par le FST), ainsi que toutes mentions complémentaires incluses dans les inscriptions supplémentaires sont payants (voir chiffre 4 ci-après).

4 Prix des inscriptions payantes de CHF-.80 par mois pour les clients commerciaux 4.1 Sont payantes toutes les inscriptions désignées comme telles sous chiffre 3.3 et/ou les mentions complémentaires incluses dans ces inscriptions (ci-après désignées conjointement par l'expression «inscriptions payantes»). Les prix relatifs à ces inscriptions payantes de CHF-.80 par mois sont composés, en règle générale, de frais de traitement uniques et d'un prix de publication annuel récurrent. Des frais de traitement sont également perçus pour la modification des inscriptions payantes. Des renseignements sur les frais/prix en vigueur, pour toutes prestations allant de l'enregistrement à la publication des inscriptions payantes, sont disponibles sur les sites web du prestataire ou par mail.

4.2 Le prestataire est en droit de modifier en tout temps les frais/prix des inscriptions payantes de CHF-.80 par mois et de les facturer au client directement ou dans le cadre du décompte envoyé par son FST. Le prestataire est en outre en droit de supprimer immédiatement toutes les inscriptions payantes de l'ensemble de ses annuaires si le client ne s'est pas acquitté des frais/prix dans les délais impartis. La taxe sur la valeur ajoutée prescrite par la loi, ainsi que les éventuels autres impôts, taxes et redevances, ne sont pas comprises dans le prix net et sont facturés en sus. 4.3 Les frais de traitement sont facturés une seule fois, à la fin de la période des vingt-quatre mois, respectivement de la modification. 4.4 Le prix de publication est facturé tous les deux ans, de la manière suivante: la première facture, après les seize premiers mois passés; puis au terme de chaque année de publication, si le client ne l'a pas résiliée au moins deux mois avant la fin de l'année en question (voir chiffre 11.2 ci-après).

5 Contenu des inscriptions 5.1 Le client est seul responsable du contenu de son inscription, notamment en ce qui concerne la véracité de ses indications, ainsi que les questions relevant du droit des raisons de commerce, du droit des marques, du droit de la concurrence, des droits de la personnalité et de la protection des données. Le prestataire est en droit de refuser ou de supprimer immédiatement de tous ses annuaires les inscriptions à caractère sensible (à l'exception des annonces publicitaires), ainsi que les inscriptions inexactes, trompeuses, contraires à l'intérêt public ou dont le but est contraire au droit ou aux bonnes mœurs. Si un contenu est publié malgré une déclaration initiale de refus, les présentes obligations contractuelles demeurent valables dans leur intégralité. En cas de refus, de modification ou de suppression d'une inscription, le client n'a droit à aucune indemnisation. 5.2 Le classement des inscriptions dans les annuaires du prestataire se fonde sur les règles définies par celle-ci et modifiables en tout temps. Le prestataire peut refuser ou supprimer immédiatement de tous ses annuaires les inscriptions de clients commerciaux comportant des éléments ayant pour seul but d'obtenir un emplacement favorable dans les annuaires du prestataire. 5.3 Les clients commerciaux inscrits au registre du commerce sont enregistrés sous leur raison sociale officielle. Les clients commerciaux non-inscrits au registre du commerce sont en principe enregistrés dans les annuaires du prestataire sous le nom et le prénom de leur titulaire. Il ne pourra être dérogé à ces règles que si le client commercial a fourni au prestataire la preuve qu'en plus de la raison sociale inscrite ou des nom et prénom du titulaire, une autre dénomination est régulièrement employée dans les relations commerciales.

6 Blocage de la publicité 6.1 Le client peut faire assortir ses inscriptions de la mention «Pas de publicité». Les inscriptions en question sont alors assorties d'une annotation correspondante (astérisque*) dans les annuaires du prestataire et ne sont mises à disposition d'autres éditeurs d'annuaires qu'accompagnées de cette annotation. 6.2 La prestataire ne peut toutefois garantir que les tiers respectent l'annotation (astérisque*). Une inscription du prestataire assortie d'un astérisque * n'est pas automatiquement enregistrée dans la «liste Robinson» de l'Association suisse de marketing direct (ASMD).

7 Enregistrement et modification des inscriptions 7.1 Les inscriptions et leurs modifications sont enregistrées conformément aux données fournies par le FST ou par le client. Le client peut modifier son inscription en tout temps, en communiquant la modification souhaitée au FST ou au prestataire. Le prestataire est tenue de s'assurer que les inscriptions ne soient pas modifiées ou effacées par des tiers non autorisés. À cet effet, le prestataire peut exiger de la personne qui procède à la modification d'apporter la preuve de son identité. 7.2 En règle générale, le prestataire informe le FST du client des modifications que le client lui a communiquées directement. Elle n'est pas tenue de vérifier l'exactitude des données. Si les données ou les modifications contiennent des indications insuffisantes ou non autorisées au sens du chiffre 5, le prestataire peut refuser de les enregistrer. 7.3 Le prestataire a le droit d'ajouter d'autres informations dans les inscriptions du client, sans frais pour celui-ci, si elles sont librement disponibles (p. ex. informations figurant au registre du commerce, sur le site web du client ou sur des portails d'évaluation). Dès qu'elles ont été traitées, les nouvelles inscriptions ou les modifications sont accessibles dans les annuaires du prestataire et par le biais de tout service se basant sur les données de ces annuaires (p. ex. annuaires en ligne, etc.). 7.4 Après l'enregistrement ou la modification, le prestataire considère que les inscriptions sont correctes et elle facture au client le prix des inscriptions payantes à compter de cette date. Les modifications et les nouvelles inscriptions peuvent être communiquées au prestataire à tout moment, par le formulaire en ligne, par courrier postal.

7.5 La prestataire peut compléter les données d'inscription du client par d'autres données que la prestataire obtient de sources publiques ou de tiers (p. ex. des adresses Internet et des indications sur la structure organisationnelle d'une entreprise). En outre, le prestataire assortit les données d'inscription de données qu'elle est tenue de conserver en vertu de prescriptions réglementaires (p. ex. la date des modifications et d'autres métadonnées; voir Annexe

8 Résiliation 8.1 Toutes les inscriptions (payantes) du client demeurent dans les annuaires du prestataire jusqu'à la résiliation par le client (voir chiffre 11.2 ci-après) ou par le prestataire. 8.2 Le client peut par ailleurs résilier tout ou partie de ses inscriptions auprès du prestataire en tout temps et sans préavis, étant précisé que la résiliation ne le dispense pas de payer les CHF-.80 par mois, les frais et prix déjà dus. Le client prend notamment acte du fait que le prix de publication annuel est dû intégralement, dans la mesure où il n'a pas résilié les inscriptions payantes de CHF-.80 par mois au moins deux mois avant la fin de l'année de publication.

8.3 Le prestataire peut résilier tout ou partie des inscriptions moyennant un délai de résiliation de deux mois, pour la fin d'un mois. Le prestataire peut résilier tout ou partie des inscriptions en tout temps et sans préavis pour de justes motifs - notamment en cas de demeure du client dans le paiement des montants dû ou de violation des présentes Conditions

9 Disponibilité, garantie et responsabilité du prestataire 9.1 Le prestataire s'efforce d'assurer la meilleure disponibilité possible des annuaires en ligne. Néanmoins, le prestataire ne peut pas garantir un fonctionnement sans interruption ni panne des annuaires en ligne. Le prestataire résout en temps utile les éventuelles pannes techniques qui sont de son ressort. Le prestataire ne garantit pas la disponibilité d'une assistance technique. 9.2 Dans les limites autorisées par la loi, toute responsabilité du prestataire est exclue. Si une inscription fait défaut ou en cas d'inscription erronée, le prestataire ne répond que du dommage dûment prouvé et seulement dans la mesure où le client apporte la preuve que le prestataire a causé le dommage intentionnellement ou par négligence grave. Le prestataire ne répond pas des dommages occasionnés par négligence légère. 9.3 Est exclue, en particulier, la responsabilité pour dommages indirects, dommages consécutifs, en cas de force majeure ou de grèves, pour les défaillances techniques qui relèvent du domaine de responsabilité d'autres entreprises et/ou opérateurs de réseaux, ainsi que la responsabilité du fait des auxiliaires.

10 Droit applicable et for 10.1 Les présentes Conditions d'inscription sont exclusivement régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois ainsi que des dispositions de la Convention de Vienne (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980). 10.2 Le for pour tout litige résultant de ces Conditions d'inscription est Zurich. Le prestataire est également autorisée à actionner le client devant son for ordinaire; les fors impératifs demeurent réservés.

entreprises.ch SA, Janvier 2021